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Conditions Générales

1. Application:

Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties.

2. Offre:

Les offres sont faites sans aucune obligation de la part de GlassMobile, et ont lieu sous réserve d'omission, erreur, disponibilité sur le marché, circonstances dont il résulte (par la suite) qu'elles rendent concrètement plus difficile le placement des marchandises ou la disponibilité sur le marché. GlassMobile ne sera tenu qu'après acceptation de la commande.

3. Commande:

Les commandes lient le client. En cas d'annulation ou de révocation de la commande par le client, ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice de GlassMobile SARL sera évalué à minimum 15% du paiement dû, sans préjudice du droit de GlassMobile de prouver un préjudice éventuellement plus important ou de réclamer l'exécution de la convention.

4. Prix:

Les prix convenus s'entendent TVAC et tous autres frais sont à charge du client. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée endéans les huit jours de leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées. 

Les paiements ont lieu au comptant lors de la livraison. Le client reconnaît le droit de GlassMobile SARL de ne décharger la voiture qu'après règlement du paiement dû pour la livraison et les travaux réalisés. Toute facture impayée à son échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires de 1% par mois entamé. Les frais d'avocat exposés pour le recouvrement des factures impayées seront également mis à charge du client. 

Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou d'autres obligations, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations ou de les postposer dans d'autres contrats en cours entre parties. GlassMobile SARL peut à tout moment exiger les garanties nécessaires du client. Ces garanties valent comme condition suspensive à la conclusion de la convention. 

Le client confirme qu'à défaut de paiement de la facture de GlassMobile SARL par sa compagnie d'assurance, il procèdera lui-même, à première demande de GlassMobile SARL, au paiement intégral de la facture.

5. Livraison:

Les délais de livraison et/ou de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre d'information et ne sont pas obligatoires. Un retard dans le délai convenu ne peut d'aucune manière donner lieu à indemnisation. Toutes les marchandises et les travaux réalisés doivent être immédiatement contrôlés par le client lors de la livraison. D'éventuelles remarques ou défauts visibles doivent être mentionnés sur la note de livraison, à défaut de quoi GlassMobile SARL pourra considérer toute plainte comme irrecevable et que les parties sont d'accord que le matériel livré et son placement ne présentent pas de défauts visibles.

6.Vices cachés – garanties:

La responsabilité de GlassMobile SPRL est, sous les conditions déterminées ci-après, limitée aux défauts qui existent au moment de la livraison et/ou du placement des marchandises. GlassMobile SARL accorde une garantie illimitée à son client sur les remplacements de vitres réalisés par elle (placement et livraison de la vitre compris), ce tant pour la marchandise que pour le travail réalisé.

Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par GlassMobile SARL et après présentation de la facture ou le bon d'ordre relative au remplacement initial de la vitre.

Contrairement aux dispositions de l'article 6b, si GlassMobile SARL effectue, lors d'un remplacement de pare-brise, le calibrage de la caméra qui se trouve derrière le pare-brise, la garantie applicable sur le calibrage est uniquement valable jusqu'au prochain « moment de calibrage » (c-à-d à chaque fois que le fabriquant prescrit un calibrage) et ne saurait, en tout état de cause, être supérieure à 1 an. 

Réparation du pare-brise feuilleté:

Si l'éclat répond aux conditions de reparation, GlassMobile SARL répare cet éclat suivant l'ordre du client, au moyen d'une résine et accorde une garantie. Si le pare-brise se fissure à partir de l'éclat réparé, GlassMobile SARL déduira son coût sur le remplacement du pare-brise. 

Si l'éclat ne répond pas aux conditions de réparation GlassMobile SPRL a expressément signalé au client que, dans ce cas, GlassMobile SARL répare uniquement aux risques du client et ne garantit pas de résultat durable de la réparation, qui a lieu aux frais du client. Si le pare-brise se fissure à partir de l'éclat réparé, GlassMobile SARL créditera uniquement le coût de la réparation au client figurant sur la facture, si toutefois le remplacement du pare-brise a lieu chez GlassMobile SARL. 

Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par GlassMobile SARL, et après présentation de la facture ou bon d'ordre relative à la réparation initiale. 

Autres services et produits: 

Sauf dans l'hypothèse de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de GlassMobile SARL du fait des vices cachés est limitée à une période de deux ans suivant la livraison/le placement des marchandises. Ceci est notamment le cas lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le démontage et le remontage de vitres.

Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par GlassMobile SARL même, et après présentation de la facture ou bon d'ordre de la livraison initiale/réalisation des travaux. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par le client par lettre recommandée à GlassMobile SARL endéans les deux mois suivant la découverte du vice. En outre, pareille action doit être introduite endéans un délai d'un an suivant la découverte du vice, sous peine de déchéance. Dans tous les cas, le dommage maximum est égal au prix du matériel livré, éventuellement majoré de la main d'oeuvre nécessaire au placement. 

Aucun autre dommage indirect du client ou d'un tiers, n'est susceptible d'être indemnisé. Toute responsabilité de GlassMobile SARL est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou l'intervention du client ou d'un quelconque tiers. GlassMobile SARL n'est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l'usure, d'une application et/ ou de l'utilisation de marchandises livrées/ réparées qui n'est pas conforme aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation/de placement/de nettoyage ou d'entretien. La formulation de plaintes ne donne pas le droit au client de postposer ou de suspendre le paiement du prix, même pas partiellement. Le client n'a pas non plus le droit d'annuler l'entière commande ou livraison.

7. Réserve de propriété:

Les marchandises restent la propriété de GlassMobile SARL jusqu'au complet règlement des paiements dus. Lorsque le client néglige d'exécuter ses obligations, GlassMobile SPRL peut résilier la convention. Cette résiliation a lieu par simple notification au client. Pour autant que nécessaire, il est donné par les présentes à GlassMobile SARL mandat irrévocable de reprise ainsi qu'un mandat de s'introduire dans les locaux nécessaires pour ce faire. Le risque des marchandises vendues/réparées, notamment suite à la cause étrangère, au hasard et à la force majeure, est transféré au moment du consentement de volonté quant aux conditions de la vente/réparation. Par force majeure ou cause étrangère, l'on entend entre autres tout événement sur lequel GlassMobile SARL n'a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris, mais non limité aux grèves, lock-out, interruptions dans le transport, directives ou prescriptions du gouvernement ou de l'administration, difficultés d'approvisionnement, pénurie des matériaux ou manque de produits indispensables à la production, conditions météorologiques qui rendent impossible ou plus difficile l'exécution de la convention, fautes ou retards dans le chef des fournisseurs de GlassMobile SARL.

8.Tribunal compétent

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Reims sont compétents pour en prendre connaissance. Cette disposition est également d'application pour les contrats avec des ressortissants de la CEE, conformément au règlement CEE.

9. Droit applicable Tant la conclusion, l'existence que les conséquences de cette convention sont uniquement régis par le droit francais.